Établissements ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie)
périodicité
Les vérifications périodiques des installations non modifiées doivent être effectuées annuellement dans les conditions prévues à l'article GE 10… (Art. EL 19 §3 de l'arrêté du 24 septembre 2009)
réalisation
La vérification des installations électriques peut être effectuée par :
- Un technicien compétent (2) sous la responsabilité de l'exploitant
- Un organisme accrédité
Les installations électriques, les installations d'éclairage et les éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerres) doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre. (Art. EL 19 §1 de l'arrêté du 24 septembre 2009)
La Section II du chapitre Ier - Vérification techniques, précise donc les conditions dans les articles suivants :
Art. GE 6 § 1 arrêté du 28 mars 2007
Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
Art. GE 10 arrêté du 28 mars 2007
Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées dans les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant...
Art. 123-43 du CCH arrêté du 16 septembre 2009
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur (*). Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.